moy de l'ne

 

LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Déclaration de naissance  Mariage
Reconnaissance d'un enfant naturel  Déclaration de décès
Certificat de vie commune Certificat de vie
Certificat d'hérédité  Inhumation
Carte nationale d'identité et passeport  Déclaration de perte de papiers officiels
Carte d'invalidité militaire  Certificat de nationalité française
Extrait de casier judiciaire    Certification conforme de documents
Attestation d'accueil   Changement de commune
Attestation de domicile Recensement
Légalisation de signature  Baptême civil
Copies et extraits d'actes de naissance, de mariage et de décès
Attestation de sortie du territoire pour un enfant mineur
   

  

Déclaration de naissance.

         La déclaration doit être faite dans les 3 jours à la mairie du lieu de l'accouchement par toute personne y ayant assisté. Si l'enfant est né dans un établissement hospitalier, un agent habilité de cet hôpital est chargé de la déclaration.

                - livret de famille ou acte de mariage pour les enfants légitimes (nés de parents mariés)es parents devront alors lui fournir les documents suivants :
              - pièce d'identité, acte de naissance des parents ou le livret de famille pour les enfants naturels (nés de parents non mariés)

              - le cas échéant copie de l'acte de reconnaissance anticipée.

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Reconnaissance d’un enfant naturel.

        Elle peut avoir lieu à tout moment (avant ou après la naissance), elle concerne les enfants nés de parents non mariés.

            S'adresser au service de l'Etat Civil pour examen des situations individuelles.
                En cas de reconnaissance première de la mère, l'enfant portera la nom de la mère.

                En cas de reconnaissance première du père, l'enfant portera le nom du père.

                En cas de reconnaissance conjointe, l'enfant portera le nom du père

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Déclaration de décès

                Le décès doit être déclaré dans les 24 heures possible par un parent ou un mandataire (souvent une entreprise de pompes funèbres) ou bien par toute personne possédant des renseignements sur l'Etat Civil du défunt (souvent un employé de l'hôpital où est survenu le décès).

                Les pièces nécessaires à la rédaction et à l'enregistrement de l'acte de décès sont le livret de famille, un extrait d'acte de naissance ou toute pièce justificative de l'Etat Civil de la personne décédée.

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Mariage

            Pour la préparation d'un dossier de mariage, s'adresser au service de l'Etat Civil le plus tôt possible par rapport à la date souhaitée, au minimum trois semaines avant.
            Les bans doivent être affichés pendant 10 jours à la Mairie du lieu du mariage et à la résidence des futurs époux.

            L'âge minimum pour se marier est de 15 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes.

            Les principaux documents à fournir sont les suivants :

    - acte de naissance daté de moins de 3 mois à la date du mariage ( de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité française nées à l'étranger )

    - attestation de domicile (résidence continue de 1 mois précédant le mariage) + justificatif de domicile (quittance EDF, facture téléphone....)

    - certificat médical de moins de 2 mois à la publication des bancs

    - pièce d'identité.

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Certificat de vie commune

        Pour l'obtention de ce document, les deux concubins doivent se présenter ensemble munis de leur pièce d'identité respective.
        Ce document se présente sous la forme d'une attestation sur l'honneur dont les signatures sont légalisées. Il peut être demandé par certains organismes afin de permettre à des couples de bénéficier de certains avantages réservés d'ordinaire à des couples mariés.

        L'original de ce certificat est remis aux intéressés et aucun double n'est conservé à la Mairie. Il est différent du PACS qui est un contrat faisant l'objet d'une déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance.

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Certificat de vie

        Il prend la forme d'une attestation sur l'honneur rédigée par l'intéressé(e).

Certificat d’hérédité

        C'est un document permettant d'apporter la preuve de la qualité héréditaire, lorsque le montant de l'héritage du défunt ne dépasse pas 5335,72 Euros. Il doit indiquer la date de décès du défunt et les noms et qualités de ses héritiers.
        Il est établi, dans les cas d'héritage les plus simples, sur présentation du livret de famille du défunt avec les noms et adresses de tous les héritiers.

        Le maire ou ses services, est ou sont libres d'apprécier, dans chaque cas d'espèce, s'ils disposent d'informations suffisantes pour établir ce certificat.

        A défaut, les héritiers sont dirigés vers un notaire également compétent en la matière ou vers le tribunal.

 

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Copies et extraits d’actes de naissance, de mariage et de décès

        Les copies ou extraits d'actes de naissance et de mariage, sont délivrés gratuitement par le service de l'Etat Civil du lieu de l'événement :
    - directement sur place sur présentation d'une pièce d'identité ou du livret de famille.

    - par correspondance sur demande écrite (joindre une enveloppe timbrée pour la réponse), en indiquant les noms et prénoms, date de naissance et de mariage de l'intéressé(e) et sa filiation (nom et prénoms des parents).

 

    Ces actes ne peuvent être délivrés qu'aux personnes suivantes :

                    - à l'intéressé majeur

                    - aux parents et grands-parents

                    - aux enfants

                    - au conjoint

                    - au mandataire (notaire, avocat)

                    - frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d'héritier

                    - personnes autorisées par la loi

    Les extraits de naissance et mariage sans filiation peuvent être obtenus par toute personne
    Les copies d'actes de décès peuvent être obtenues par toute personne sans condition sur place, par demande écrite

 

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Baptême civil

        Les parents qui désirent baptiser civilement leur enfant doivent se présenter au service de l'Etat Civil, muni de l'acte de naissance de leur enfant si celui-ci n'est pas né dans la commune, après avoir choisi un parrain et une marraine majeurs.

Inhumation

        L'inhumation dans le cimetière a lieu après délivrance du permis d'inhumer et achat d'une concession pour une durée de 15, 30 ou 50 ans (avec une possibilité de renouvellement).
 

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Recensement

        Fille ou Garçon qui allez avoir 16 ans, vous êtes en âge de vous faire recenser.

        La démarche à suivre est la suivante :
                        vous devez vous rendre en Mairie muni(e)s des pièces suivantes :

                                    - Carte d’identité                    - Livret de famille

                                    - Justificatif de domicile           - Document justifiant de la nationalité française.

                                        Une attestation de recensement vous sera remise.

Rappel : Fille ou Garçon qui n’êtes pas encore recensé (e)s et êtes âgé(e)s de plus de 16 ans, vous devez régulariser la situation en vous présentant avec les mêmes pièces que celles indiquées ci-dessus.

Attention : Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué(e) à la journée d’appel de préparation à la Défense, mais également :

- pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (Baccalauréat, permis de moto, permis d’auto, concours de la fonction publique)
- pour l’inscription scolaire de tous les élèves âgés de 16 ans (Collège, Lycée général, professionnel et agricole)

- pour l’inscription sur les listes électorales.

- permettra l'inscription aux concours et examens relevant de l'autorité publique, aux permis de conduire...


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Carte nationale d’identité et passeport

        La demande de carte d'identité et de passeport s'effectue à la mairie du lieu de dmicile du demandeur.
        L'intéressé(e) doit se présenter en mairie munie des documents suivant:

                - Ancienne carte nationale d'identité ou ancien passeport

                - 2 photos d'identité

                - Justificatif d'état civil

                - Justificatif de Nationalité française en fonction de votre situation

                - Justificatif de domicile

                - Timbres fiscaux: 60 Euros pour le passeport

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Déclaration de perte de papiers officiels
            Compétence de la police nationale

Carte d’invalidité militaire
            Office National des Anciens Combattants

Certificat de nationalité française
            Compétence du Tribunal d'Instance

Extrait de casier judiciaire
            s'adresser au service du Casier Judiciaire National

                                                        107 rue Landreau

                                                        44079 NANTES cedex

                                                        ou par minitel 3615 CJN

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Certification conforme de documents

        Les mairies certifient conformes à l'original des copies de documents dont il ne peut pas être obtenu de duplicata, à condition que les documents soient rédigés en langue française.

            Dans certains cas, cette certification ne peut s'effectuer en Mairie :
                - actes des greffes des tribunaux

                - actes notariés

                - actes d'Etat Civil

                - livret de famille

        Il convient de présenter l'original du document et les photocopies s'y référant. Si un doute subsiste quant à la validité du document original, le maire à toute latitude pour refuser la certification conforme.

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Attestation de sortie du territoire pour un enfant mineur

            Afin de pouvoir franchir les frontières du territoire français, un enfant mineur doit être titulaire soit d'un passeport personnel en cours de validité, soit d'une carte nationale d'identité en cours de validité accompagnée d'une autorisation de sortie du territoire.
            Cette autorisation est délivrée gratuitement sur présentation des pièces suivantes :

                - carte nationale d'identité en cours de validité de l'enfant

                - pièce d'identité du parent présent (du parent qui a la garde de l'enfant en cas de divorce)

                - livret de famille

                - jugement de divorce ou de séparation, si c'est le cas.

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Changement de commune

        Dans ce cas, il suffit de s'inscrire sur les listes électorales de sa nouvelle commune.
        La radiation sur les listes de la commune de départ se fera automatiquement


  

 

Attestation de domicile

        Elle prend la forme d'une attestation sur l'honneur remplie et signée par l'intéressé(e) muni(e) de sa carte d'identité.
        La signature devra être apposée devant un agent compétent qui légalisera cette dernière.

 

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Légalisation de signature

        La légalisation est l'authentification par un fonctionnaire public d'une signature apposée sur un document. Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Il convient de se présenter muni(e) d'une pièce d'identité et d'apposer sa signature devant l'agent compétent.
        La légalisation de la signature est refusée lorsque l'écrit sur lequel elle est apposée est :

                - soit irrégulier vis à vis des textes qui le réglementent

                - soit susceptible de porter préjudice à des tiers

                - soit contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public

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