LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Déclaration
de naissance.
La déclaration doit être faite dans les 3 jours à
la mairie du lieu de l'accouchement par toute personne y ayant
assisté. Si l'enfant est né dans un établissement
hospitalier, un agent habilité de cet hôpital est
chargé de la déclaration.
- livret de famille ou acte de mariage pour les enfants légitimes
(nés de parents mariés)es parents devront alors
lui fournir les documents suivants :
- pièce d'identité, acte de naissance des parents
ou le livret de famille pour les enfants naturels (nés
de parents non mariés)
- le cas échéant copie de l'acte de reconnaissance
anticipée.
Reconnaissance
d’un enfant naturel.
Elle peut avoir lieu à tout moment (avant ou après
la naissance), elle concerne les enfants nés de parents
non mariés.
S'adresser au service de l'Etat Civil pour examen des situations
individuelles.
En cas de reconnaissance première de la mère, l'enfant
portera la nom de la mère.
En cas de reconnaissance première du père, l'enfant
portera le nom du père.
En cas de reconnaissance conjointe, l'enfant portera le nom du
père
Déclaration
de décès
Le décès doit être déclaré dans
les 24 heures possible par un parent ou un mandataire (souvent
une entreprise de pompes funèbres) ou bien par toute personne
possédant des renseignements sur l'Etat Civil du défunt
(souvent un employé de l'hôpital où est survenu
le décès).
Les pièces nécessaires à la rédaction
et à l'enregistrement de l'acte de décès
sont le livret de famille, un extrait d'acte de naissance ou toute
pièce justificative de l'Etat Civil de la personne décédée.
Mariage
Pour la préparation d'un dossier de mariage, s'adresser
au service de l'Etat Civil le plus tôt possible par rapport
à la date souhaitée, au minimum trois semaines avant.
Les bans doivent être affichés pendant 10 jours à
la Mairie du lieu du mariage et à la résidence des
futurs époux.
L'âge minimum pour se marier est de 15 ans pour les femmes
et de 18 ans pour les hommes.
Les principaux documents à fournir sont les suivants :
- acte de naissance daté de moins de
3 mois à la date du mariage ( de moins de 6 mois pour les
personnes de nationalité française nées à
l'étranger )
- attestation de domicile (résidence
continue de 1 mois précédant le mariage) + justificatif
de domicile (quittance EDF, facture téléphone....)
- certificat médical de moins de 2 mois
à la publication des bancs
- pièce d'identité.
Certificat
de vie commune
Pour l'obtention de ce document, les deux concubins doivent se
présenter ensemble munis de leur pièce d'identité
respective.
Ce document se présente
sous la forme d'une attestation sur l'honneur dont les signatures
sont légalisées. Il peut être demandé
par certains organismes afin de permettre à des couples
de bénéficier de certains avantages réservés
d'ordinaire à des couples mariés.
L'original de ce certificat
est remis aux intéressés et aucun double n'est conservé
à la Mairie. Il est différent du PACS qui est un
contrat faisant l'objet d'une déclaration conjointe au
Greffe du Tribunal d'Instance.
Certificat
de vie
Il prend la forme d'une attestation sur l'honneur rédigée
par l'intéressé(e).
Certificat
d’hérédité
C'est un document permettant d'apporter la preuve de la qualité
héréditaire, lorsque le montant de l'héritage
du défunt ne dépasse pas 5335,72 Euros. Il doit
indiquer la date de décès du défunt et les
noms et qualités de ses héritiers.
Il est établi,
dans les cas d'héritage les plus simples, sur présentation
du livret de famille du défunt avec les noms et adresses
de tous les héritiers.
Le maire ou ses services,
est ou sont libres d'apprécier, dans chaque cas d'espèce,
s'ils disposent d'informations suffisantes pour établir
ce certificat.
A défaut, les
héritiers sont dirigés vers un notaire également
compétent en la matière ou vers le tribunal.
Copies
et extraits d’actes de naissance, de mariage et de décès
Les copies ou extraits d'actes de naissance et de mariage, sont
délivrés gratuitement par le service de l'Etat Civil
du lieu de l'événement :
- directement sur place sur présentation
d'une pièce d'identité ou du livret de famille.
- par correspondance sur demande écrite
(joindre une enveloppe timbrée pour la réponse),
en indiquant les noms et prénoms, date de naissance et
de mariage de l'intéressé(e) et sa filiation (nom
et prénoms des parents).
Ces actes ne peuvent être délivrés
qu'aux personnes suivantes :
- à l'intéressé majeur
- aux parents et grands-parents
- aux enfants
- au conjoint
- au mandataire (notaire, avocat)
- frères et sœurs avec justificatif de leur qualité
d'héritier
- personnes autorisées par la loi
Les extraits de naissance et mariage sans filiation peuvent être
obtenus par toute personne
Les copies d'actes de décès peuvent
être obtenues par toute personne sans condition sur place,
par demande écrite
Baptême
civil
Les parents qui désirent baptiser civilement leur enfant
doivent se présenter au service de l'Etat Civil, muni de
l'acte de naissance de leur enfant si celui-ci n'est pas né
dans la commune, après avoir choisi un parrain et une marraine
majeurs.
Inhumation
L'inhumation dans le cimetière a lieu après délivrance
du permis d'inhumer et achat d'une concession pour une durée
de 15, 30 ou 50 ans (avec une possibilité de renouvellement).
Recensement
Fille ou Garçon qui allez avoir 16 ans, vous êtes
en âge de vous faire recenser.
La démarche à suivre est la suivante :
vous devez vous rendre en Mairie muni(e)s des pièces suivantes :
- Carte
d’identité
- Livret de famille
- Justificatif de
domicile -
Document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise.
Rappel
: Fille ou Garçon qui n’êtes pas encore recensé
(e)s et êtes âgé(e)s de plus de 16 ans, vous
devez régulariser la situation en vous présentant
avec les mêmes pièces que celles indiquées
ci-dessus.
Attention
: Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être
convoqué(e) à la journée d’appel de
préparation à la Défense, mais également
:
-
pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle
de l’autorité publique (Baccalauréat, permis
de moto, permis d’auto, concours de la fonction publique)
- pour l’inscription scolaire de tous les élèves
âgés de 16 ans (Collège, Lycée général,
professionnel et agricole)
- pour l’inscription sur les listes électorales.
- permettra l'inscription aux concours et examens relevant de
l'autorité publique, aux permis de conduire...
Carte
nationale d’identité et passeport
La demande de carte d'identité et de passeport s'effectue
à la mairie du lieu de dmicile du demandeur.
L'intéressé(e)
doit se présenter en mairie munie des documents suivant:
- Ancienne carte nationale d'identité ou ancien passeport
- 2 photos d'identité
- Justificatif d'état civil
- Justificatif de Nationalité française en fonction
de votre situation
- Justificatif de domicile
- Timbres fiscaux: 60 Euros pour le passeport
Déclaration
de perte de papiers officiels
Compétence de la police nationale
Carte
d’invalidité militaire
Office National des Anciens Combattants
Certificat
de nationalité française
Compétence du Tribunal d'Instance
Extrait
de casier judiciaire
s'adresser au service du Casier Judiciaire National
107 rue Landreau
44079 NANTES cedex
ou par minitel 3615 CJN
Certification
conforme de documents
Les mairies certifient conformes à l'original des copies
de documents dont il ne peut pas être obtenu de duplicata,
à condition que les documents soient rédigés
en langue française.
Dans certains cas, cette certification ne peut s'effectuer en
Mairie :
- actes des greffes des tribunaux
- actes notariés
- actes d'Etat Civil
- livret de famille
Il convient de présenter
l'original du document et les photocopies s'y référant.
Si un doute subsiste quant à la validité du document
original, le maire à toute latitude pour refuser la certification
conforme.
Attestation
de sortie du territoire pour un enfant mineur
Afin de pouvoir franchir les frontières du territoire français,
un enfant mineur doit être titulaire soit d'un passeport
personnel en cours de validité, soit d'une carte nationale
d'identité en cours de validité accompagnée
d'une autorisation de sortie du territoire.
Cette autorisation est délivrée gratuitement sur
présentation des pièces suivantes :
- carte nationale d'identité en cours de validité
de l'enfant
- pièce d'identité du parent présent (du
parent qui a la garde de l'enfant en cas de divorce)
- livret de famille
- jugement de divorce ou de séparation, si c'est le cas.
Changement
de commune
Dans ce cas, il suffit de s'inscrire sur les listes électorales
de sa nouvelle commune.
La radiation sur les
listes de la commune de départ se fera automatiquement
Attestation
de domicile
Elle prend la forme d'une attestation sur l'honneur remplie et
signée par l'intéressé(e) muni(e) de sa carte
d'identité.
La signature devra
être apposée devant un agent compétent qui
légalisera cette dernière.
Légalisation
de signature
La légalisation est l'authentification par un fonctionnaire
public d'une signature apposée sur un document. Cette formalité
n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Il
convient de se présenter muni(e) d'une pièce d'identité
et d'apposer sa signature devant l'agent compétent.
La légalisation
de la signature est refusée lorsque l'écrit sur
lequel elle est apposée est :
- soit irrégulier vis à vis des textes qui le réglementent
- soit susceptible de porter préjudice à des tiers
- soit contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
Moÿ
de l'Aisne
