COMPTE
RENDU DE LA REUNION DU VENDREDI 23 FEVRIER 2024
I
.VALIDATION DES ZONES D'ACCELERATION
La
loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la
production d’énergies renouvelables vise à accélérer le
développement des énergies renouvelables de manière à lutter
contre le changement climatique et préserver la sécurité
d’approvisionnement de la France en électricité.
L'article
15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif
de planification territoriale à la main des communes.
D'ici
la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier
les zones d’accélération pour l’implantation d'installations
terrestres de production d'énergie renouvelable.
En
application de l’article L l4l-5-3 du code de l'énergie, ces zones
sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types
d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien
terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité,
géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des
énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire
concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables
déjà installée.
La
zone d’accélération illustre la volonté de la commune d'orienter
préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime
adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes
financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone
d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son
autorisation ou de son permis.
Le
projet doit dans tous les cas respecter les dispositions
réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en
dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet
sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties
prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les
communes limitrophes. Dans le cas où les zones d’accélération au
niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs
régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune
peut définir des zones d’exclusion de ces projets.
La
commune doit se déterminer dans un premier temps sur l’identification
des zones d’accélération et les transmettre au référent
préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de
l'énergie).
Après
avoir ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, les
membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, définissent les
zones d'accélération.
II.
PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE
AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS
Vu
le code général des collectivités territoriales ; Vu le code
général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L.
712-13 et L. 713-2 7, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021
relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret n°
2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction
publique territoriale ; Vu l'avis du comité social territorial du 12
décembre 2023;
Considérant
qu'il y a la possibilité de verser une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des
agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle
brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant
qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant
forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants
plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant
qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les
modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions
avant le 30 juin 2024 ;
Après
en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide
la mise en place de cette prime conformément aux instructions du
décret du 31 Octobre 2023.
III.
FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN INVESTISSEMENT ET
FONCTIONNEMENT
Considérant
la mise en place de la nomenclature M57 à compter du ler
janvier 2024; Considérant que le conseil peut déléguer au maire
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles
de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel.
Après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
-
d'autoriser le Maire à procéder, pour l'exercice 2024, à des
virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de chaque section.
-
d'habiliter le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la
bonne exécution.
IV.
CONVENTION D'ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS
JUILLET -AOUT 2024
Après
avoir pris connaissance de la convention proposée par le Centre
Social et Culturel de la Vallée de l'Oise, pour une participation
financière de la commune à l'organisation des accueils de
collectifs de mineurs,
Et
après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à
l’unanimité d'accorder les participations proposées et limite le
montant maximum par enfant à 140 €, le décompte sera fait au
prorata du nombre de jours de présence.
Pour un enfant 4,20 € par jour Demi-journée 1,00 € par jour - Journée sans repas 2,50 € par
jour
V.
RÉVISION DES CONVENTIONS DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET DU
MERCREDI AVEC LE CENTRE SOCIAL DE MOY DE L'AISNE
Monsieur
le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a
confié la gestion des activités périscolaires et des activités du
mercredi au Centre Social de Moÿ de l'Aisne, et qu’une
participation financière a été établie par convention triennale
(2022 à 2024), à savoir pour l'année 2024 :
*
Périscolaire : 10 850.00 € *
Mercredi : 4 730.00 €
La
Présidente du Centre Social nous fait part des difficultés à
couvrir les dépenses liées à ces activités avec les montants
forfaitaires prévus. Plusieurs raisons en sont la cause comme
l’augmentation de la charge salariale et des frais de gestion. Un
déficit est annoncé de 18 825 € pour les activités
périscolaires et de 4 711 € pour les activités du mercredi.
Après
en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent à
l'unanimité de couvrir une partie du déficit engendré sur les
deux activités à hauteur de 20 000 € et chargent le Maire de
signer les avenants correspondants.
VI.
POSE ET DEPOSE DES ILLUMINATIONS
Monsieur
le Maire présente à l'assemblée un contrat proposé par la société
LECLERE pour la pose et la dépose des illuminations de fin d'année
sur la commune.
La
convention est proposée pour une durée de 3 ans à compter du 1er
janvier 2024 et le montant est de 2 800 € HT la première année,
de 2 900 € HT la deuxième et de 3 000 € HT la troisième,
reconductible tacitement.
Après
en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil
Municipal acceptent la proposition de la société LECLERE et
chargent le Maire de signer ladite convention.
VII.
AVIS ENQUETE PUBLIQUE - PARC EOLIEN SUR LA COMMUNE DE RIBEMONT
L'assemblée
prend connaissance du projet présenté par la société Ferme
Eolienne de Blanc Pignon S.A.S quant à l’implantation de 4
éoliennes, de deux postes de livraison et des ouvrages de transport
d'électricité associés, sur le territoire de la commune de
Ribemont, faisant l'objet d'une enquête publique du 21 février au
21 mars 2024.
Après
avoir entendu l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable au
projet d’exploitation d’un parc éolien sur la commune de
Ribemont.
VIII.
BAIL DE LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL SIS 10 RUE
BERNARD TESTART - APT 1
Le
Conseil Municipal prend connaissance des demandes de location du
logement communal sis 10 rue Bernard TESTART rendu libre au 1er
avril 2024 suite au départ de Madame Martine LAPLACE.
Après
en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité accepte
de louer le logement à Madame Alisson DUBOIS à compter du 1er
avril 2024 moyennant un loyer mensuel de 502 €.
Le
Maire est autorisé à signer le contrat de location, pour une durée
de 3 ans renouvelable.
IX.
BAIL DE LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL SIS 12 RUE BERNARD TESTART-
APT 2
Le
Conseil Municipal prend connaissance des demandes de location du
logement communal sis 12 rue Bernard TESTART rendu libre au 1er
mars 2024 suite au départ de Monsieur Rudy KARBOWNICZEK.
Après
en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité accepte
de louer le logement à Madame Martine LAPLACE à compter du 1er
mars 2024 moyennant un loyer mensuel de 398 €.
Le
Maire est autorisé à signer le contrat de location, pour une durée
de 3 ans renouvelable.
