COMPTE
RENDU DE LA REUNION DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023
I.
FORFAIT
SCOLAIRE 2023-2024
Monsieur
le Maire expose à l’assemblée qu’il existe un principe général
de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des
écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci
accueillent des enfants résidant dans une autre commune.
L’assiette
de calcul de la contribution est déterminée à partir des dépenses
de fonctionnement figurant à l’article L.2l2.8 du Code de
l’Éducation, d’après le dernier compte administratif voté
chaque année.
Les
dépenses à prendre en compte sont celles à caractère général
(charges d'entretien des bâtiments scolaires, charges de fourniture,
produits d’entretien, matériel pédagogique, énergies...), les
charges de personnel intervenant au sein du groupe scolaire notamment
l’agent d'entretien et les deux ATSEM, la quote-part des services
généraux de l’administration nécessaire au fonctionnement des
écoles publiques et toutes les autres charges prévues par l’article
L.212.8 du Code de l’éducation.
Le
montant total de ces charges issues du compte administratif 2022
s”élève à 58 842.60 € (hors coût salarial des ATSEM) pour un
montant global de 112 195.73 €, soit un coût moyen par élève de
: 1 460.51 € pour un élève en classe maternelle (60 scolarisés
au cours de l'année scolaire 2022-2023) 571.29 € pour un élève
en classe primaire (103 scolarisés au cours de l'année scolaire
2022-2023)
A
noter que le compte administratif de l’année 2022 a subi une forte
inflation au niveau des tarifs « combustible et électricité ››.
Pour cela, il est proposé à l'assemblée, de ne pas répercuter l’augmentation
sur les communes du regroupement.
De
plus, le poste d'ATSEM principal serait pris en charge complètement
par la commune de Moÿ de l'Aisne.
Les
frais appelés auprès des communes contributrices peuvent faire
l'objet d’une pondération de 20% afin d'instaurer un degré de
solidarité permettant d'alléger la charge des communes dont les
ressources sont les moins importantes tel que cela est préconisé
par la circulaire d°application (n°2023-03 du 11 mai 2023).
Les
modalités de calcul de cette répartition proposées sont les
suivantes :
Nombre
d 'enfants accueillis x [(coût moyen par élève x 80%)
+((coût moyen par élève 20%) x (potentiel
fiscal de la commune de résidence/potentiel fiscal de la commune d
'accueil))].
Les
communes tenues de participer pour l”année scolaire 2023-2024 aux
frais inhérents au fonctionnement des écoles primaire et maternelle
accueillant leurs enfants sont : Cerizy, Gibercourt, Hinacourt et Ly
Fontaine (et tout autre enfant inscrit entrant dans les cas
dérogatoires soumis à participation financière obligatoire selon
les articles L.2l2-8 et R.212-21 du code de l'éducation).
Après
avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en
avoir
délibéré, le Conseil Municipal décide,
à l'unanimité :
-
de fixer le coût moyen par élève pour l'année scolaire 2023-2024
à 330.10 € pour un
primaire et 592.54 € pour un maternelle.
-
d’approuver le principe de pondération pour 20% des frais appelés.
- de
demander la contribution des frais inhérents à la scolarité des
enfants des communes extérieures.
II.
CONVENTION CARBURANT PRO - STATION SERVICE LECLERC
Monsieur
le Maire expose à l'assemblée que pour faire face à la fermeture
de la station essence « Le Petit Moÿ ››, il convient de
souscrire un contrat auprès d’un distributeur pour l’utilisation
d”une carte carburant Pro.
Une
convention avec les établissements LECLERC a été remise en mairie,
à savoir :
-
Abonnement carte : 2.50 € HT/ mois
-
Montant de l'encours : 500 €/ mois
Après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité,
l’ouverture de compte au sein des établissements LECLERC pour
l’achat de carburant dans les conditions précitées et charge le
Maire de compléter le bulletin d’adhésion.
III.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'UTILISATION
DU PLAN D'EAU
Monsieur
le Maire rend compte que le bail du plan d’eau communal consenti à
l’Association de pêche et de loisirs de Moÿ de l'Aisne est arrivé
à son terme et qu'il convient de le renouveler pour l'année 2023.
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité, le Conseil Municipal :
-
accepte de reconduire la location de l'étang communal à
l’association de pêche et de loisirs de Moÿ de l’Aisne pour une
année à compter du 1er janvier 2023, reconductible pour
une année à compter du ler janvier 2024,
-
fixe à 5 000 euros le prix annuel de location,
-
charge Monsieur le Maire d'établir une convention de location pour
l'année 2023, reconductible pour une année à compter du 1°'
janvier 2024.
IV.
BAIL DE LOCATION D'UNE PARCELLE DE TERRE DE LA PÂTURE COMMUNALE A
Mme ALICE VARLET
Monsieur
le Maire rend compte à l'assemblée que le bail de location d’une
parcelle de terre provenant de la pâture communale pour deux
hectares vingt cinq ares cadastrée D147 lieu-dit « La Pâture
›› consenti à Madame MULLAERT Alice épouse VARLET, expire le 31
décembre 2022 et qu'il y a lieu de procéder à son renouvellement.
Le
Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
décide en conséquence de consentir au renouvellement du bail pour
douze ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2034 à
Madame VARLET Alice, moyennant un loyer annuel de 284.13 € qui sera
actualisé chaque année selon l'indice des fermages. Le Maire est
autorisé à signer le bail, première échéance Octobre 2023.
V.
BAIL DROIT DE CHASSE
Monsieur
le Maire rend compte que le bail concédant le droit de chasse sur
les près communaux à la société de chasse de Moÿ de l'Aisne, est
expiré et qu’il y a lieu de procéder à son renouvellement. Le
dit bail avait été consenti de 2014 à 2022.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
décide de procéder au renouvellement de ce bail pour neuf années,
du ler janvier 2023 au 31 Décembre 2031, moyennant un
loyer annuel de 59.15 € indexé sur l’indice du fermage.
Le
Maire est invité à établir et signer l”acte, première échéance
Octobre 2023.
VI.
TRAVAUX USEDA
:
1/
Enfouissement BT/ Éclairage Public/ Télécom Cité Gambetta :
Le
Maire indique aux membres du Conseil qu’il envisage d'effectuer les
travaux suivants, dans le cadre des compétences transférées à
l'USEDA : Enfouissement BT Cité Gambetta (fils nus) et
Eclairage public et télécom Cité Gambetta.
Le
coût global de l’opération, calculé aux
conditions économiques
en vigueur à ce jour, ressort à 141 254,46 € HT ; en
application
des conditions financières de l’USEDA, le montant de
la contribution s'élève à 46 332,23
€ HT, et se répartit comme
suit :
|
NATURE
DES TRAVAUX
|
MONTANT
HT DES TRAVAUX
|
PARTICIPATION
USEDA
|
CONTRIBUTION
COMMUNE
|
|
Réseau
électrique basse tension
|
83 953,75
€
|
83 953,75
€
|
0,00
€
|
|
Réseau
télécom
Génie
civil
Etude
et câblage cuivre
|
16
545,76 €
4
197,06 €
|
0,00
€
0,00
€
|
16
545,76 €
4
197,06 €
|
|
Equipement
à la carte
Prises
illuminations
|
619,48
€
|
247,79
€
|
371,69
€
|
|
Eclairage
Public
Matériel
Réseau
|
15
292,66 €
20
195,76 €
|
7646,33
€
3
029,36 €
|
7
646,33 €
17
166,39 €
|
|
Contrôle
technique
|
450,00
€
|
45,00
€
|
405,00
€
|
|
|
141 254,46
€
|
94 922,23
€
|
0,00
€
|
2/
Rénovation LEDS Chemin Guisois et Rues Berthelot, Sarrail et Victor
Hugo :
Le
Maire indique aux membres du Conseil qu’il envisage d'effectuer les
travaux suivants,
dans
le cadre des compétences transférées à l'USEDA : Rénovation Leds
Chemin Guisois et rues
Berthelot,
Sarrail et Victor Hugo.
Le
coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques
en vigueur à ce jour, ressort à 16 158.07 € HT ; en application
des conditions financières de l'USEDA, le montant de la contribution
s’élève à 8 773.73 € HT, et se répartit comme suit :
|
NATURE
DES TRAVAUX
|
MONTANT
DES TRAVAUX
|
USEDA
|
COMMUNE
|
|
Éclairage
public
Matériel
réseau
|
13
842,43 €
2
315,64 €
|
6
921,21 €
463,13
€
|
6
921,21 €
1
852,51 €
|
|
|
16
158,07 €
|
7
384,34 €
|
8
773,73 €
|
Les
contributions seront actualisées en fonction de la variation des
indices des travaux publics, conformément au marché public de
travaux de l’USEDA en cours.
Après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
l - d’inscrire ces opérations sur son budget de l'année suivante,
2 -
s’engage à verser à l’USEDA, à l'issue des travaux, la
contribution financière détaillée ci-dessus, actualisée
conformément au marché de l'USEDA et des travaux réalisés,
3-
en cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais
d'étude engagés seront remboursés à l'USEDA.
