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LES BULLETINS MUNICIPAUX
COMPTE
RENDU DE LA REUNION DU 26 NOVEMBRE 2020
I. TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CÔNTROLE DE LEGALITE
Considérant
que la commune souhaite s'engager dans la
dématérialisation de la transmission de ses actes soumis
au contrôle de légalité à la
préfecture, Considérant qu4il y a lieu de retenir un tiers de télétransmission
Après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’ unanimité:
-
décide de procéder à la
télétransmission des actes au contrôle de
légalité,-
donne son accord pour que le Maire signe le contrat d'adhésion
@CTES prévu à cet effet pour la
Télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité,- charge le Maire de choisir un tiers de télétransmission,- autorise le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis.
II. OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLU, DE DOCUMENTS D'URBANISME ET DE CARTE COMMUNALE A LA CCVO
La
loi pour l’ accès au logement et à un urbanisme
rénové modifie dans son article 136 les dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales
relatives aux communautés de communes et communautés
d'agglomération.
Elle donne
désormais aux EPCI la compétence en matière de
Plan Local d’ Urbanisme, de document d’ urbanisme et de
carte communale.
Cette
compétence sera effective à l’ °expiration
d’ un délai de trois ans après l’ adoption de
la loi pour les intercommunalités ne l’ ayant pas
déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas ou au
moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la
population s’ y opposent dans les trois mois
précédant le terme du délai d’
applicabilité. Il
en résulte que le transfert
aux communautés de communes et
aux communautés d'agglomération
de la compétence en matière de PLU aurait dû
intervenir le 27 mars 2017 sauf en cas
d. 'opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.Lors du
précédent mandat de l'assemblée communautaire, une
minorité de blocage s’ est exprimé s’
opposant au transfert de compétence en matière de PLU au
bénéfice de la CCVO.
Toutefois
la Loi précise que s’ il
n’ a pas été
effectué précédemment, le
transfert de la compétence à l’ EPCI se
réalisera automatiquement « le premier jour de l’
année suivant l'élection du Président
de la communauté consécutive
au renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires ››.
En
conséquence, le transfert de cette compétence au
bénéfice de la CCVO deviendra effectif au 1er janvier
2021, sauf si de nouveau une minorité de blocage s’
exprime en opposition à ce transfert. Le Conseil
Municipal, considérant l’ intérêt qui
s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en
matière d’ élaboration de Plan Local d’
Urbanisme, de document d’ urbanisme et de carte communale,
décide à l’ unanimité :
Article 1 de s’ opposer au transfert de la compétence en matière de PLU, de document
d. ' urbanisme
et de carte communale, à la Communauté de Communes du Val
de l’ Oise.
Article
2 : de demander au Conseil
Communautaire de prendre acte de
cette décision
d'opposition.
III. PERENNISATION DU BAIL ITAS-TDF
Monsieur
le Maire présente à l’ assemblée la
proposition de la société ITAS - TDF pour
pérenniser l’ utilisation de la parcelle E 185 sise
à Moÿ de l'Aisne pour l’ installation d’ une
antenne relais.
En
effet, actuellement locataire de la parcelle concernée par un
bail, signé le 3 juillet 2013, deux solutions sont envisageables
:
-
La vente des 150 m2 de la parcelle E 185 pour un montant de 20 000
€ , prix net vendeur, frais notariés, frais de bornage
éventuels et coût des diagnostics obligatoires pris en
charge par TDF,
- Une augmentation du loyer accompagnée d’ un renouvellement de 20 ans au terme du bail,
soit un montant de location de 1 200 € au 1er janvier 2021.
Après
en avoir délibéré, les membres du Conseil
Municipal, à l’ unanimité, décident la vente
de la parcelle E185 pour un montant de 20 000 € net vendeur
et chargent le Maire de signer tout document relatif à cette
vente.
IV.
MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
DE LA DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR ET API POUR LA
CREATION D'UNE AIRE DE JEUX
Monsieur
le Maire rappelle à l’
assemb1ée que pour la
création d’ une aire de
jeux, le Conseil Municipal a sollicité 1’ Etat
pour une subvention de 25% à 45% dans le cadre du programme de
la DETR 2021.
Après
informations des services de l’ Etat, le taux de DETR
prévu pour cette opération est de 55%. Il convient donc
de modifier le plan de financement de ces travaux.
Après
avoir entendu l’ exposé de son Maire et après en
avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l' unanimité,
accepte la modification du plan de financement correspondant à
la création d’ une aire de jeux.
V. CHOIX DES ENTREPRISES POUR LA CREATION DU TERRAIN MULTISPORTS
Plusieurs
devis ont été reçus en mairie pour la
création du Terrain Multisports, à savoir 2 Montage de la
structure :
Entreprise Casal Sport 54 696 € HT Entreprise SATD 58 987.30 € HT
Entreprise Agorespace 60 000 € uros HT
Terrassement et stabilisation de la structure
Entreprise Eiffage 44 863 € HT Entreprise Colas 67 567 € HT
Entreprise EUROVIA 53 492 € HT
Après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal
décide, à l’ unanimité, de retenir les
entreprises Casal Sport et EIFFAGE pour un montant respectif de 54 696
€ HT, soit euros TTC, 65 635.20 € TTC et de 44
863.00 € HT soit 53 835.60 € TTC afin d’
effectuer les travaux de création d’ un Terrain
Multisports.
VI. CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LA CREATION D'UNE AIRE DE JEUX
Deux
devis ont été reçus en mairie pour la
création d’ une aire de jeux, à savoir : Entreprise
Casal Sport 20 020 € HT
Entreprise SATD 26 290.20 € HT
Après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal
décide, à l'unanimité, de retenir l’
entreprise CASAL SPORT pour un montant de 20 020 € HT soit
24 024 € TTC afin d’ effectuer les travaux de
création d’ une aire de jeux.
VII. CREATION DE POSTE : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
Le
Maire, rappelle à 1’ assemb1ée qu’ il
appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois
à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services, Considérant le tableau des emplois
adopté par le Conseil Municipal le 17 juillet 2020,
Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation
à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant
la nécessité de créer un emploi d’ Adjoint
Technique Territorial afin d'exercer les fonctions d'entretien des
bâtiments publics et des espaces verts.
Le Maire
propose à 1 assemblée, la création d’ un
emploi d’ Adjoint Technique Territorial, permanent à temps
complet. Cet emploi sera pourvu par un agent titulaire relevant du
grade des Adjoints Techniques Territoriaux et de la catégorie C
Une expérience professionnelle similaire serait souhaitée.
L'agent
sera rémunéré sur 1”échel1e
afférente au grade des Adjoints Techniques Territoriaux.
Après
en avoir délibéré et à l'unanimité,
les membres du Conseil Municipal décident la création
d'un poste d’ adjoint technique territorial.
VIII. DEMANDE DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION « L'ABEILLE DE MOY »
Après
en avoir délibéré, les membres du Conseil
Municipal décident à l’ unanimité d’
octroyer une
subvention de fonctionnement de 420 € à 1’
association « L”Abeil1e de
Moy
» pour l'année 2020.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget
IX. DECISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET PRINCIPAL
A
l’ unanimité, les membres du Conseil Municipal acceptent
d’ ajouter ce point à l’ ordre du jour de la
séance. Monsieur
le Maire annonce à l”assemb1ée que pour
intégrer la vente de la maison sise 15 rue Victor
Hugo à Moÿ de 1’ Aisne d’ un montant de 190 000
€ , il convient d'effectuer des modifications sur le budget
primitif 2020, à savoir :
Dépenses d’ Investissement
Terrains nus 168 000 Recettes d’ Investissement : Don et legs en capital 168 000 Terrains nus 168 000 Plus ou moins values sur cessions 22 000
Dépenses de FonctionnementValeurs compt des immo cédées 168 000 Différences sur réalisations 22 000
Recettes de Fonctionnement1Produits des cessions d'irnmo 190 000Après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte,
à l’ unanimité, la décision modificative
proposée.
X
- QUESTIONS DIVERSES
Adermas
Une
assemblée générale extraordinaire s’ est
tenue le Lundi 23 Novembre 2020. Monsieur Michel PETIT est élu
nouveau Président.
Illuminations du village pour Noël
Comme
prévu la pose a été réalisée par
l'entreprise LECLERE de Renansart, la mise en service est prévue
pour le vendredi ll Décembre 2020.
Abat-sons de l’ église
Le travail a été réalisé par l’ entreprise LEPERS.
Plantation des arbres au rucher
Elle
a eu lieu le 17-18 et 19 Novembre 2020 par les employés du SAAT.
La prestation s’ est très bien déroulée, il
reste à planter trois châtaigners.
Circulation rue de la République
Fort
de constater que de nombreux véhicules roulent trop vite en
arrivant dans le village, des riverains ont contacté Monsieur le
Maire afin de lui faire part de la dangerosité des lieux.
Un
rendez-vous a été pris avec les services de la Voirie
Départementale et une étude va être lancée
afin de trouver une solution pour sécuriser cette entrée
du village.
 
Moÿ
de l'Aisne
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