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LES BULLETINS MUNICIPAUX
COMPTE
RENDU DE LA REUNION DU VENDREDI 29 NOVEMBRE 2019
Monsieur le Maire demande
l’autorisation d’ajouter 2 points à l’ordre du jour : location logement
communal 12 rue Bernard Testart et modification du régime indemnitaire.
A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal acceptent d’ajouter ces
points à l’ordre du jour de la séance.
LOCATION LOGEMENT COMMUNAL 12 RUE
BERNARD TESTART-APT N° 2
Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes
de location du logement N° 2 au 12 rue
Bernard Testart rendu libre au 1er
décembre 2019 suite au départ de Monsieur Jérôme LEGOUX.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à
l’unanimité accepte de louer le logement à Monsieur et Madame LAVIGNE à compter
du 1er janvier 2020 moyennant un loyer mensuel de 370 €.
Le Maire est autorisé à signer le contrat de location,
pour une durée de 3 ans renouvelable.
MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la
délibération prise en date du 13 novembre 2017, concernant la mise en place du
RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise
et de l’Engagement Professionnel).
Pour faire suite à la création d’un poste d’Adjoint
d’Animation Territorial, il convient d’ajouter cette catégorie aux tableaux destinés à établir les groupes de
fonctions et les plafonds annuels correspondants, afin de pouvoir attribuer un
régime indemnitaire à l’agent concerné.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’unanimité, accepte les modifications effectuées sur le régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel et les plafonds annuels ainsi fixés.
I
- PROJET DE CONCESSION DE SERVITUDES
LIEES A LA STATION D’EPURATION
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de
concession de servitudes avec le SIDEN-SIAN liées à la station d’épuration
située à Moÿ de l’Aisne sur la parcelle D 165.
Il est convenu et arrêté que la Commune concède, sous
les conditions ci-après exprimées, au SIDEN-SIAN, qui accepte, les servitudes
suivantes sur les biens dont la désignation suit :
1°) Droit d'établir des canalisations pour différents
types d’alimentation de la station d’épuration voisine, lesquelles devront être
enfouies dans une bande de terrain d'une largeur maximum de 10 mètres.
2°) Droit d'établir à demeure, dans la même bande de
terrain les ouvrages et accessoires ci-après désignés : une station de pompage
et tous les équipements associés, regards de visite et chambre de tirage.
3°) Droit de procéder, dans une bande de 10 mètres, à
tous les travaux de débroussaillement, abattage d'arbres et dessouchage
reconnus indispensables pour permettre la pose, la conservation et l'entretien
des canalisations, aux frais du SIDEN-SIAN.
4°) Droit de passage sur l’ensemble de la parcelle, à
pied ou avec tout véhicule des agents du SIDEN-SIAN, et de ceux des
entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de :
- la construction, la surveillance, l'entretien et la
réparation des canalisations situées sur la parcelle, ainsi que le
remplacement, même non à l'identique, des ouvrages à établir.
- accéder aux parcelles accueillant une station
d’épuration situées à MOY DE L’AISNE cadastrées D 177 et 179 appartenant au
SIDEN-SIAN, pour quelque cause que ce soit.
5°) Le
SIDEN-SIAN prendra à sa charge les coûts d’entretien et de réfection qui s’avéreraient
nécessaires concernant le chemin goudronné permettant l’accès à la station
d’épuration voisine.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil
Municipal, acceptent à l’unanimité la promesse de concession de servitudes
proposée et autorisent le Maire à signer la convention correspondante.
II
- ENCAISSEMENT DE CHEQUES
Le Maire fait part aux membres
du Conseil Municipal de la réception de trois chèques :
-
le premier d’un
montant de 12 000 € pour l’achat du véhicule Renault CAPTUR,
-
le deuxième d’un
montant de 272,43 € correspondant au remboursement de l’assurance ALLIANZ,
-
le troisième d’un
montant de 558 € correspondant au solde du remboursement de l’assurance ALLIANZ faisant suite au sinistre
rue du Maréchal FOCH.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’unanimité, autorise le Maire à prendre en charge ces trois chèques et à les
déposer en Trésorerie.
III
– SUBVENTION SEJOURS PEDAGOGIQUES COLLEGE SUZANNE DEUTSCH DE LA MEURTHE
SEJOUR AU SKI
Le Conseil Municipal prend connaissance d'une demande
de subvention de l'équipe pédagogique EPS du collège Suzanne Deutsch de la
Meurthe de Moÿ de l'Aisne pour permettre aux classes de 5ème de
partir en classe de neige en janvier 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
d'accorder une participation financière de 80 € par enfant de Moÿ de l'Aisne
concerné par ce voyage (12 prévus à ce jour).
SEJOUR EN ITALIE
Le Conseil Municipal prend connaissance d'une demande
de subvention de l'équipe pédagogique du collège Suzanne Deutsch de la Meurthe
de Moÿ de l'Aisne pour permettre aux classes de latinistes de partir en voyage
culturel en avril 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
d'accorder une participation financière de 80 € par enfant de Moÿ de l'Aisne
concerné par ce voyage (10 prévus à ce jour).
IV
- LOYER LOGEMENT SIS 2 RUE DU GENERAL
LECLERC
Monsieur le Maire annonce à l’assemblée que Madame
Karine DUPUIS, directrice de l’école primaire, a été promue au grade de professeur
des écoles au 1er septembre 2019.
Par conséquent, elle n’a plus droit à l’attribution
d’un logement de fonction réservé aux instituteurs.
Madame Karine DUPUIS nous fait part de son souhait de
garder son logement situé au 2 rue du Général LECLERC. Il convient d’en
déterminer le loyer.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à
l’unanimité accepte de louer le logement à Madame Karine DUPUIS à compter du 1er
septembre 2019 moyennant un loyer mensuel de 435 €.
Le Maire est autorisé à signer le contrat de location.
V –
APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLU
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 25 janvier 2019,
la commune a engagé la première procédure de modification du Plan Local
d’Urbanisme qui avait été approuvé initialement le 30 avril 2010, sur 5
points :
-
Report de la zone
de dangers de l’entreprise CITRA,
-
Assouplissement
des possibilités de construire en zone A et N,
-
Compte-tenu des
besoins liés au collège, il est nécessaire de retirer la sente de l’emplacement
n°2, l’actualisation et la légère modification de l’emplacement réservé n°2 en
prenant en compte l’acquisition d’une parcelle
et les besoins liés à la présence de jardins,
-
Modifications
pour répondre à un besoin de création d’une maison de santé, la réalisation
d’un parc naturel, des places de stationnement, les sentes et la création d’une
liaison douce vers la zone 1AUb,
-
Ouverture à
l’urbanisation de la zone 2AU en la classant en zone 1AUb.
L’enquête publique relative à cette modification s’est
déroulée du 25 septembre au 25 octobre 2019 et à la suite Monsieur Alain
BURONFOSSE, nommé commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif d’Amiens
par ordonnance du 13 mars 2019, a rendu ses conclusions en date du 22 novembre
2019.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur
ces cinq points de modification de notre Plan Local et il convient alors que le
Conseil Municipal délibère sur le rapport rendu.
Lecture faite du rapport et après en avoir délibéré,
les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvent la modification du
Plan Local d’Urbanisme de la commune de
Moÿ de l’Aisne.
VI –
PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Le Maire présente à l’assemblée deux devis pour
assurer le contrôle périodique des installations de protection contre la
foudre.
Le premier concerne la vérification de l’église pour
un montant de 213 € HT et le second concerne la vérification de la mairie pour
un montant de 314 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte,
à l’unanimité, les deux devis présentés pour l’entretien des protections contre
la foudre au cours de l’année 2020.
VII
– RENOUVELLEMENT DU CONTRAT SIRAP – GESTION DU CADASTRE
Monsieur le Maire annonce aux membres du Conseil que
le contrat de maintenance du logiciel de gestion du cadastre arrive à échéance
au 31 décembre 2019.
Un renouvellement de contrat est proposé par
l’entreprise SIRAP pour une période de 5 années à compter du 1er
janvier 2020 pour un montant annuel de 390,36 €.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil
Municipal acceptent, à l’unanimité, de renouveler le contrat de maintenance du
logiciel de gestion du cadastre et autorisent le Maire à signer tout document
relatif au renouvellement.
VIII
– ADMISSION EN NON VALEUR CREANCE CANTINE
La trésorerie de Ribemont propose la mise en non
valeur de plusieurs factures pour un montant global de 213,70 € correspondant
aux repas de cantine d’un enfant inscrit à l’école primaire au cours de l’année
2017.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil
Municipal accepte la mise en non valeur de cette créance cantine.
Les crédits sont prévus à l’article 6542 du budget
primitif.
PATRIMONIALES DU TRANSFERT DES BIENS IMMOBILIERS
EN MATIERE DE ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES – IX – AVIS SUR LES CONDITIONS FINANCIERES ET COMPETENCE DE
LA CCVO
Le Maire informe les membres du conseil municipal que
la loi NOTRe du 07 Août 2015 a confié aux communautés de communes la compétence
exclusive « de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des
zones d’activités économiques ».
Les statuts de la CCVO modifiés et adoptés en juin
2017 se conforment à cette disposition.
En conséquence, toutes les ZAE communales relèvent
depuis le 1er janvier 2017 (délai d’entrée en vigueur du transfert de cette
compétence fixé par la loi NOTRe) de la compétence de la CCVO qu’elles soient
au stade des études, de leur aménagement, de leur gestion ou de leur entretien.
Cependant, en matière de transfert de ZAE, la loi
prévoit qu’il faut procéder à un transfert en pleine propriété pour les
terrains communaux disponibles qui ont vocation à être cédés aux entreprises.
C’est dans le cadre de cette compétence et au regard
de ce transfert en pleine propriété que le conseil communautaire a proposé par
délibération le 07 octobre 2019 de :
·
Se porter acquéreur des seules parcelles
référencées ZH308, ZH 309 et ZH315 appartenant à la commune d’Itancourt d’une
contenance totale de 57 313 m2,
·
D’évaluer le prix de cession à 1 € du mètre carré,
en parfaite concordance avec la délibération de la commune d’Itancourt,
·
La cession des biens concernés par le transfert en
pleine propriété fera l’objet d’un acte notarié dont les frais seront à la
charge de l’acquéreur,
·
D’autoriser le Président à signer l’acte d’achat de
ces terrains et toutes autres pièces relatives à ce dossier.
Le maire expose aux membres du conseil municipal que
conformément à l’article L5211-17 du code général des collectivités
territoriales, le conseil communautaire et les conseils municipaux doivent
délibérer :
·
D’une part, sur les modalités du transfert des
biens immobiliers c’est-à-dire le principe d’une cession des terrains communaux
disponibles,
·
D’autre part, sur les
modalités financières, c’est-à-dire le prix de cession.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l’unanimité, décide d’émettre un avis favorable aux conditions financières
et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des ZAE adoptées par le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Val de l’Oise.
X –
DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L’A.P.I ET DE LA D.E.T.R POUR L’ANNEE
2020
REFECTION DU LOGEMENT 9 RUE DU MARECHAL FOCH
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
sollicite, à l’unanimité, du Conseil Départemental et de l’Etat pour
l’isolation extérieure d’un pignon du logement communal au 9 rue du Maréchal
Foch, le changement de la porte d’entrée et de la chaudière, une subvention
pour un taux de 25 % du montant hors taxes des travaux au titre de l’API et de
45% au titre de la DETR.
Le montant non subventionné sera
pris en charge par le budget communal.
REMPLACEMENT DES ABAT-SONS DE L’EGLISE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
sollicite, à l’unanimité, du Conseil Départemental et de l’Etat pour le
remplacement des abat-sons de l’église, une subvention pour un taux de 25 % du
montant hors taxes des travaux au titre de l’API et de 45% au titre de la DETR.
Le montant non subventionné sera
pris en charge par le budget communal.
REMPLACEMENT DES FENETRES DE LA MAIRIE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
sollicite, à l’unanimité, du Conseil Départemental et de l’Etat pour le
remplacement des fenêtres de la mairie, une subvention pour un taux de 25 % du
montant hors taxes des travaux au titre de l’API et de 45% au titre de la DETR.
Le montant non subventionné sera
pris en charge par le budget communal.
MISE EN PLACE DE JEUX POUR ENFANTS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
sollicite, à l’unanimité, du Conseil Départemental pour l’installation de jeux
pour enfants sur la commune, une subvention pour un taux de 25 % du montant
hors taxes des travaux.
Les devis sont en attente de réception pour établir le
plan de financement et une demande de subvention au titre de la DETR.
Le montant non subventionné sera pris en charge par le
budget communal.
REHABILITATION
DE L’ANCIEN LOCAL DU CREDIT AGRICOLE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
sollicite, à l’unanimité, du Conseil Départemental pour la réhabilitation de
l’ancien local du crédit agricole, une subvention pour un taux de 25 % du
montant hors taxes des travaux.
Les devis sont en attente de réception pour établir le
plan de financement et une demande de subvention au titre de la DETR.
Le montant non subventionné sera pris en charge par le
budget communal.
XI –
DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire expose à l’assemblée, que pour
permettre l’intégration des frais du bureau d’étude ECAA pour les travaux
d’aménagement de la rue Gambetta, il convient de procéder à une décision
modificative sur le budget communal de 22 057,64 € (opération d’ordre
budgétaire n’ayant pas d’impact sur le budget)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité accepte les modifications sur le budget primitif principal 2019.
XII
– QUESTIONS DIVERSES
- Un projet de rucher école est mis en place. Les
ruches seraient installées à côté de la station d’épuration.
- Le Conseil Municipal a émis un avis favorable au
projet d’agrandissement de l’école afin que le Maire puisse déposer le
permis de construire.
- Le projet de création de la Maison de Santé
avance bien. Le permis de construire devrait être déposé prochainement.
TRAVAUX
DU CONSEIL
Jeudi
26 septembre CCVO
Samedi
5 octobre PLU
Lundi
7 octobre AG CCVO
Mardi
8 octobre CCVO Maison
de santé
Mardi
8 octobre Centre
Social réunion avec la CAF
Lundi
14 octobre PLU
Vendredi
18 octobre Conseil d’école
Lundi
21 octobre Réunion 3ème
Age
Mardi
22 octobre CCVO Maison
de santé
Vendredi
25 octobre PLU
Lundi
28 octobre CCVO Maison
de santé
Mercredi
30 octobre PLU
Mercredi
30 octobre Commission
accueil MoyQuand
Jeudi
31 octobre PLU
Mercredi
6 novembre CD PPT
Jeudi
7 novembre SAAT
Mardi
12 novembre CCVO Maison de
santé
Lundi
18 novembre USEDA
Mercredi
20 novembre Commission accueil MoyQuand
Jeudi
21 novembre PLU - CA Collège
Vendredi
22 novembre NOREADE
Jeudi
28 novembre CD PPT
Infos
Un
vol d’arbustes a été de nouveau constaté. Ce manque évident de civisme coûte de
l’argent à la Commune. Il est bien regrettable que de tels actes aient lieu
régulièrement.
La
cérémonie des vœux de la Municipalité aura lieu le samedi 18 janvier 2020 à
15H.
 
Moÿ
de l'Aisne
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