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LES BULLETINS MUNICIPAUX
COMPTE
RENDU DE LA REUNION DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2011
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil
de différentes lettres de remerciement.
I –
REFORME DE LA FISCALITE DE L’AMENAGEMENT
Monsieur le Maire expose que la loi
de finances rectificative pour 2010 réforme la taxe locale d’équipement et les
taxes qui lui sont adossées ainsi que certaines participations d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se substituera
à ces diverses taxes et sera applicable à compter du 1er mars 2012 sur les
demandes d’autorisations et de déclarations d’urbanisme.
Elle est aussi destinée à remplacer,
à compter du 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la
participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement
à l’égout (PRE), la participation pour non réalisation d’aires de stationnement
(PNRAS).
La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement
s’applique de plein droit au taux de 1 %. La commune peut toutefois fixer un
autre taux.
Le conseil municipal, après avoir
entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à la majorité,
décide l’application le la nouvelle taxe d’aménagement au taux de 1 %.
II
– MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCVO
Lors de sa séance du 19 Octobre
2011, le Conseil Communautaire a approuvé la modification des statuts de la
Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise.
A) Création et gestion d’un
pôle culturel intercommunal
Le Conseil Municipal doit se
prononcer sur cette modification.
Après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité approuve la prise de
compétence par la CCVO de la création et gestion d’un pôle culturel
intercommunal.
B) Gestion du Relais Service
Public sis à Ribemont
Le Conseil Municipal doit se
prononcer sur cette modification.
Après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité approuve la prise de
compétence par la CCVO : Gestion du Relais Service Public sis à Ribemont.
C) Classement en zone d’activité
d’intérêt communautaire de parcelles sur les communes d’Itancourt et
d’Urvillers.
Le Conseil Municipal doit se
prononcer sur cette modification.
Après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve l’ajout de
cette compétence par la CCVO.
III
– ACQUISITION DE TERRAIN
Monsieur
le Maire rappelle que lors d’une précédente réunion le Conseil Municipal a
évoqué les difficultés de stationnement des riverains du chemin Guisois et
l’impossibilité pour les camions de ramassage des ordures ménagères des
services de la Communauté de la Vallée de l’Oise de manœuvrer.
Il
expose aux membres du Conseil Municipal la possibilité pour la commune
d’acquérir une parcelle de terrain à l’extrémité du chemin Guisois, voie sans
issue, afin de permettre l’agrandissement de la place permettant aux véhicules
et camions de ramassage des ordures ménagères de faire un demi tour en toute
sécurité.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
-
d’approuver l’acquisition à l’amiable d’une partie de terrain pour un
montant global de 700€,
- d'approuver la prise en charge
par la commune des frais de notaire, estimé à 650 € et les frais de bornage
estimés à 700 €.
IV
– DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET
Monsieur
le Maire expose à l’assemblée que les crédits ouverts aux articles ci-après du
budget de l’exercice 2011 ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter
les crédits complémentaires suivants :
INVESTISSEMENT - Dépenses :
Article 2182 Opération 2010-03 Véhicule et remorque - 2 500 €
Article 2118 Opération 2011 06 Terrain chemin Guisois + 2 500 €
V –
ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT COMMUNAL
Monsieur DRAPIER Didier,
Conseiller Municipal se retire de la séance.
Le
Conseil Municipal prend connaissance des différentes demandes reçues pour la
location du logement N°10 (anciennement N°12 Appt 1) rue Bernard Testart rendu
libre au 30 Novembre 2011 suite au départ de Madame DUPONT Delphine.
Après
en avoir délibéré, par vote à bulletin secret, le Conseil Municipal par 7 voix
Pour, 3 voix Contre et 3 Abstentions, accepte de louer le logement à Madame
DRAPIER Gisèle à compter du 01 Décembre 2011 moyennant un loyer mensuel de 437
euros.
Le
Maire est autorisé à signer le contrat de location, pour une durée de trois ans
renouvelable.
VI
– MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE
Afin
de permettre le maintien de l’indemnité d’administration et de technicité à un
agent promu Adjoint Administratif de 1ère classe au 01 Décembre
2011, le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’article 5
« Crédit Global » de la délibération du 28 Janvier 2010 instaurant un
régime indemnitaire en faveur des employés communaux.
En
filière administrative pour ce qui concerne l’IAT, le grade d’Adjoint
Administratif de 2ème classe est remplacé par le grade d’Adjoint
Administratif de 1ère classe à compter du 01 Décembre 2011, sans
autre modification en ce qui concerne les autres filières et crédits globaux.
Après
en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la modification
proposée.
VII
– TARIFS DES CONCESSIONS AU CIMETIERE
Un espace cinéraire composé de caves
urnes et un columbarium ont été réalisés dans le cimetière communal.
Par délibération du 07 Septembre
2006, un tarif ne comprenant pas de caves urnes a été institué pour chaque
concession.
Le Maire demande au Conseil
Municipal de fixer un tarif pour le columbarium et pour les caves urnes et
propose de supprimer les concessions perpétuelles.
Après en avoir délibéré, à
l’unanimité le Conseil Municipal décide de supprimer la perpétuité et fixe
ainsi les tarifs et durée des concessions
Columbarium à 50 ans
920
€
Cave urne à 50 ans
650
€
Terrains Concession
à 50 ans
200 €
Concession à
30 ans
120 €
Concession à
15 ans
65 €
VIII
– DROITS DE STATIONNEMENT DE TAXI
Monsieur le Maire expose au Conseil
Municipal qu’une redevance d’occupation du domaine public est réglée
annuellement par les chauffeurs de taxis, au titre du stationnement sur la voie
publique et de l’entretien des stations de taxis.
Le droit de stationnement était fixé
précédemment à 153 €.
Il est demandé à l’assemblée d’augmenter
le tarif et de le fixer à 160 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré à l’unanimité :
- autorise l’application du nouveau
tarif du droit de stationnement des taxis qui est porté à 160 €.
- donne au Maire pouvoir afin de
poursuivre l’exécution de la présente délibération.
IX
– MISE EN SENS UNIQUE DE LA RUE JEAN JAURES
La configuration de la rue Jean
Jaurès ayant été modifiée après réhabilitation et enfouissement des réseaux,
l’Adjoint au Maire après concertation avec les riverains propose la mise en
sens unique de la rue.
Après délibération, le Conseil
Municipal opte à l’unanimité pour la mise en sens unique de la rue dans le sens
rue Saussier Marchandise vers la rue Georges Clémenceau.
Le Conseil Municipal charge Monsieur
le Maire de rédiger l’arrêté de circulation.
X –
DEMANDE DE SUBVENTION
Le Conseil Municipal prend
connaissance d'une demande de subvention de l'équipe pédagogique EPS du collège
Suzanne Deutsch de la Meurthe de Moÿ de l'Aisne pour permettre aux classes de 5
ème de partir en classe de neige du 22 Janvier 2012 au 28 Janvier
2012.
Après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide d'accorder une participation financière de 70 euros par enfant
de Moÿ de l'Aisne (5 enfants concernés par ce voyage).
XI
– TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE SPECIALE
La
Loi du 16 Décembre 2010 de la Réforme des Collectivités Territoriales prévoit
le transfert automatique du pouvoir de réglementer les activités du Maire au
Président de l’EPCI compétent dans les domaines de l’assainissement, de
l’élimination des déchets ménagers, de l’accueil des gens du voyage et de la
sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les
établissements communautaires.
Jusqu’au 01 Décembre 2011, les
Maires peuvent s’opposer, dans chacun des domaines considérés, à ce transfert.
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il fera
parvenir au Président de la CCVO son opposition au transfert de pouvoir de
police spéciale.
XII
– AUTORISATION AU TRESORIER POUR
ESTER EN PROCEDURE
Le Maire indique au Conseil
Municipal qu’il y a lieu de prendre une délibération pour permettre au
Trésorier de poursuivre les recouvrements d’impayés des produits communaux.
Il propose d’autoriser le Trésorier
à poursuivre par voie de commandement, mise en demeure et par opposition à
tiers détenteur après phase comminatoire.
Après en avoir délibéré, à
l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le comptable du Trésor à poursuivre
de façon régulière et permanente les divers débiteurs de la Commune par
l’ensemble des moyens proposés par le Maire.
XIII
– QUESTIONS DIVERSES
L’USEDA
a demandé aux communes de nommer un correspondant « intempéries ». M.
Pascal BON est désigné par la commune.
P.L.U :
Un projet de lotissement a été envisagé suite à l’établissement du P.L.U. Des
estimations de valeurs de terrains ont été demandées au service des domaines.
Le Conseil Municipal souhaite que lui soit présenté lors d’une prochaine
réunion un dossier complet pour une telle opération.
Ateliers
communaux : Devant l’exiguïté des ateliers communaux, le Maire suggère de
trouver une solution adaptée aux besoins. Deux propositions sont
envisagées :
-
soit l’acquisition de locaux existants
-
soit la construction de nouveaux locaux sur un terrain communal.
Pour
chacune de ces hypothèses, une étude comparative sera dressée et présentée aux
membres du Conseil.
TRAVAUX
DU CONSEIL
17
octobre Syndicat de l’Oise moyenne
19
octobre CCVO – ordures ménagères
21
octobre CAMA – Bilan des différentes
manifestations
25
octobre Comité du 3ème
Age
CAMA / AAME – Bilan de
la soirée des associations
26
octobre FDS
28
octobre Comité du 3ème
Age – Préparation du loto
Commission fêtes – Noël
dans la commune
2
novembre Accueil – Préparation du
MoyQuand N° 21
3
novembre Grande Parade – Bilan et
projets 2012
4
novembre Téléthon – préparation des
manifestations
5
novembre Sport Pour Tous – Assemblée
Générale
8
novembre Conseil d’école
9
novembre CCVO – Ordures ménagères
Réunion
avec les Présidents d’Associations – Calendrier 2012
16
novembre CCVO – Schéma départemental de
coopération intercommunale
Commission
Accueil – MoyQuand N° 21
18
novembre Gymoy – Assemblée Générale
21
novembre Téléthon
Commission
Accueil – MoyQuand N° 21
22
novembre Collège – Conseil
d’Administration.
INFOS DIVERSES
* Vente de tickets pour la cantine scolaire :
Le
vendredi 9 décembre 2011
de 16 H 45 à 17 H 30.
* Recensement
militaire :
Les jeunes doivent se faire recenser en Mairie
(munis du livret de famille) entre le jour de leurs 16 ans et la fin du
troisième mois suivant.
* SCOT :
Le registre de concertation du
public concernant le diagnostic du Schéma de COhérence Territorial est à
disposition des habitants en Mairie.
Moÿ
de l'Aisne
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