Réunion du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 28 juin 2006
I - Définition de l'intérêt communautaire de la Communauté de
Communes de la Vallée de l'Oise
Les Conseils Municipaux des communes
adhérents à la CCVO doivent se prononcer dans un délais de trois mois à compter
de la notification de la délibération de la CCVO concernant la définition de
l'intérêt communautaire.
Après avoir pris connaissance de la
délibération et en avoir délibérer, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité
la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise
redéfinis ci-dessous:
Compétences obligatoires
En matière d'aménagement de
l'espace communautaire :
Documents
d'orientation pour l'aménagement territorial sur le territoire communautaire.
Création de zones d'aménagement concerté,
Aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale qui sont
d'intérêt communautaire et aménagement des accès.
Est considérée comme d'intérêt
communautaire, la zone d'aménagement concerté localisée sur le territoire de la
commune d'Urvillers, au lieu dit « chemin de l'épinette », Prestations techniques aux projets de
développement d'entreprises, Conseil et appui aux entreprises,
Promotion économique du territoire
communautaire.
Politique du logement et du cadre de
vie
Opération programmée d'amélioration
de l'habitat et actions en faveur du développement de l'habitat intégrées au
suivi animation d'OPAH,
Mise en œuvre d'actions sanitaires
et sociales à caractère intercommunal dans le domaine de l'aide à la personne
- L'aide à domicile à la personne,
- Le service de portage de repas à
domicile,
- Petits services à vocation sociale
ne faisant pas concurrence au secteur privé, réservés uniquement aux personnes
bénéficiant d'une aide à domicile employée par l'intermédiaire de la Communauté
de Communes de la Vallée de l'Oise,
- Le service d'accompagnement pour
toute personne bénéficiant d'une aide à domicile, employée par l'intermédiaire
de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise. Participation à la mission
locale du Saint - Quentinois
Compétences facultatives :
Dans les communes de la communauté,
concernant la voirie et le patrimoine communal, intervention avec les moyens
techniques et humains intercommunaux.
Collecte, transport, tri et traitement
et valorisation des déchets des ménages, des déchets d'emballages ménagers, des
déchets verts ainsi que des déchets banals recyclables dans le cadre du plan
départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Collecte,
transit et transport des déchets ménagers spéciaux. Collecte, transit et
traitement des déchets artisanaux en provenance des déchetteries.
Domaine environnemental :
Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle, entretien, exploitation, gestion et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de collecte, de transport et de traitement
des eaux usées. Collecte, transport et traitement des eaux pluviales dans les
zones d'assainissement collectif, limités exclusivement aux ouvrages et aux
réseaux d'eaux pluviales. Service public du contrôle de l'assainissement non
collectif.
Actions destinées à promouvoir l'identité locale et le patrimoine
culturel à vocation communautaire :
Mise en œuvre d'opérations
culturelles programmées dans le pays saint quentinois, Conception et gestion d'une halte garderie itinérante, d'un lieu
d'accueil parents enfants itinérant et d'un relais assistantes maternelles
itinérant.
Réalisation et gestion d'équipements
dans le domaine du tourisme: les gîtes ruraux intercommunaux à Ribemont et
l'office de tourisme intercommunal. Accueil, information, promotion
touristiques.
Coordination
des acteurs locaux dans le domaine du tourisme.
Elaboration
de la politique touristique sur le territoire communautaire.
II – Acquisition d’un véhicule MASTER RENAULT
Le véhicule est un MASTER - RENAULT
mis en circulation le 13 Septembre 1994, le kilométrage est de 143 234 le prix
de vente est de 500 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l'unanimité décide d'acquérir ce véhicule.
Le maire est autorisé à demander le
certificat d'immatriculation auprès de la Sous-préfecture de ST QUENTIN.
III - Travaux Chemin Guisois
- Emulsion 1 908,82 €' TTC
- Enrobés 4 596,23 € TTC
Compte tenu de la nature du terrain
et de la pente le Conseil Municipal, à 1'unanimité retient le devis de
réfection en enrobés.
Les crédits seront inscrits au
budget par décision modificative.
IV - Travaux Chauffage de l'école
Le Conseil Municipal prend
connaissance de devis de remise en état du chauffage de l'école.
Pour la pose d'un brûleur fuel
IDEX 3 091 €TTC
ESSIQUE 2
121 € TTC
BOUTROY 2 302 € TTC
Pour la pose d'un brûleur GAZ
IDEX 10 557 € TTC
ESSIQUE
11 071 € TTC avec neutralisation de
la cuve fuel.
BOUTROY 4 841
€ TTC
Remplacement de l'armoire électrique 3 339 € TTC ou 4 747 € TTC selon option
Remise
à niveau de la partie hydraulique 5
752 € TTC ou 7 896 € TTC selon option
Neutralisation de la cuve à fuel 3 164 € TTC
Le Maire propose de retenir le devis
GAZ de l'entreprise BOUTROY
Après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal par neuf POUR et cinq CONTRE accepte le devis GAZ de l'entreprise
BOUTROY.
Il lui sera demandé de prévoir la
neutralisation de la cuve fuel, l'installation devra respecter toutes les
règles de sécurité.
Les
travaux proposés par la société IDEX pour l'armoire électrique et l'hydraulique
ne sont pas retenus.
V - Logements sociaux - Demande de PALULOS
1° PALULOS :
Monsieur le Maire précise que la
commune peut solliciter auprès de l'Etat, une subvention de 10 % du montant des
travaux T.T.C., cette subvention est plafonnée à 1.300 € par logement. Il
s'agit de la Prime à l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et à
Occupation Sociale (P.A.L.U.L.O.S.).
La dépense subventionnable est le
montant hors taxe des travaux auquel s'applique le taux de T.V.A. minoré soit
actuellement 5,5 %. Compte tenu de la création de surface habitable, le Conseil
Municipal sollicite le déplafonnement de la dépense subventionnable à hauteur
de 20 000 € par logement.
L'aide demandée est dans le cas
présent de 6.000 €. Il est précisé que la commune compte moins de 5.000
habitants.
2° Subvention du Conseil Général :
Le Conseil Municipal sollicite du Conseil
Général l'obtention d'une subvention conformément aux délibérations de
l'Assemblée Départementale en date des 15 juin 1987, 27 octobre 1987, 31 janvier
1995, 29 janvier 2001 et 28 janvier 2002 en matière de logement social sous
maîtrise d'ouvrage communale. S'agissant de trois «PALULOS », l'aide de base
demandée est de 4.500 €. Compte tenu de l'équilibre financier théorique
déficitaire le Conseil Municipal sollicite également l'obtention de l'aide
complémentaire d'un montant de 2 300 € par logement soit 6 900 €.
3° Maîtrise d'œuvre:
Le Conseil Municipal confie la
mission de maîtrise d'œuvre à Monsieur Patrick ALLIOT, Maître d'œuvre en
Bâtiment à Saint Quentin pour la somme forfaitaire de 14 159,42€ HT soit
14938,19 € TTC.
4° Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé:
Conformément au décret n° 94.1159 du
26 décembre 1994, la commune est tenue de faire intervenir un coordonnateur SPS
sur ses opérations de bâtiment ou de génie civil dès lors que deux entreprises
interviennent concomitamment ou pas sur le chantier. Cette obligation n'est
donc pas liée au financement PALULOS. Après consultation le Conseil Municipal
confie cette mission à Monsieur Patrick ALLI OT, coordonnateur agréé à Saint
Quentin. Le coût de la mission est de 3 539,85 € HT soit 3 734,55 € TTC
5° Assistance à Maître d’Ouvrage :
Le Conseil Municipal confie la
mission d'assistance à maître d'ouvrage à « AISNE HABITAT ». La mission
consiste à aider la commune dans le montage administratif des dossiers de
demandes d'aides auprès des différents partenaires sollicités. Le coût
forfaitaire de la prestation est de 830,00 € HT soit 992,68 € TTC.
Le conventionnement des logements
avec l'Etat, et donc l'ouverture de droits à l'aide personnalisée au logement
(A.P.L.), permettra à la commune de louer ces logements devenus décents au sens
de la réglementation, à des locataires dont les revenus sont inférieurs aux
plafonds de ressources en vigueur.
Après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal adopte le projet et autorise le Maire à solliciter les dites
subventions et à signer toute pièce relative au projet.
Sur proposition du Maire, le Conseil
Municipal approuve le plan de financement sous la formulation suivante :
COUT
HT DES TRAVAUX ET HONORAIRES
195
521,99€
TVA A 19,6 %
162,68 €
TVA A 5,5 %
10 708,06 €
TOTAL TTC
206
392,73 €
SUBVENTION
PALULOS
6
000,00 €
SUBVENTION
DU CONSEIL GENERAL
4 500,00 €
SUBVENTION
COMPLEMENTAIRE DU CONSEIL GENERAL 6
900,00 €
REVERSEMENT
DE T.V.A.
117,03 €
PRET
BANCAIRE
120
000,00 €
FONDS
PROPRES DE LA COMMUNE
29
937,30 €
Le Conseil Municipal remercie l'Etat
et le Conseil Général de l'étude bienveillante réservée à ces demandes et reste
à leur disposition pour toute précision complémentaire.
VI – Recours en annulation de l’arrêté préfectoral du 02 juin 2006 autorisanr la soviété A.R.F à exploiter un incinérateur
Monsieur le Maire rappelle au
Conseil Municipal que, par arrêté préfectoral en date du 02 Juin 2006, la
société ARF a obtenu une autorisation d'exploiter une activité de pré-
traitement, regroupement, transit et traitement par incinération de déchets
dangereux et de traitement par désorption thermique de terres ou minéraux
pollués à VENDEUIL.
A la lecture de ce paragraphe, il
apparaît que la commune de Moÿ de l'Aisne est susceptible d'être l'une des
communes les plus exposées aux activités de la société ARF.
Or, Monsieur le Maire précise que
cet état de fait n'a jamais été porté à sa connaissance, et que dans ces
conditions, le Conseil Municipal n'a pas été en mesure de faire valoir ses
observations.
Cette situation n'est pas
acceptable.
En application de l'article L2l32-2
du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire sollicite
l'autorisation du Conseil Municipal de saisir le Tribunal Administratif
d'Amiens d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 02 Juin
2006 par lequel le Préfet de l'Aisne a accordé à la société ARF une
autorisation d'exploiter.
Après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
- Autorise le Maire à représenter la
Commune devant le Tribunal Administratif d'Amiens,
-
Autorise le Maire à saisir le Tribunal Administratif d'Amiens d'un recours
tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 02 Juin 2006 par lequel le
Préfet de l'Aisne a accordé à la société ARF une autorisation d'exploiter,
-
Autorise le Maire à s'associer à la démarche du Maire de Vendeuil dans le choix
de l'avocat chargé de représenter les collectivités locales.
VII - Subvention à la SASM pour Contrat Solidaire.
Ce
contrat prend fin le 31 Août 2006 et ne peut être reconduit.
La
SASM se propose de signer un accord avec la région pour la création d'un
Contrat à Durée Indéterminée dans le cadre des Contrats Solidaires, taux de
prise en charge 60 % voir 65 % pour 30 ou 35 heures de travail et pour les
trois prochaines années. L'engagement immédiat porte sur trois années.
Le
Maire indique au Conseil Municipal que la commune peut recruter et mettre à
disposition de l'Association deux personnes en Contrat d'Accompagnement dans
l'Emploi pour un taux de prise en charge à 65 % pour 21 heures, 6 mois
renouvelable dans la limite de deux ans.
La
SASM refuse cette option, le CAE étant un contrat spécifique, destiné à
accompagner les personnes rencontrant des difficultés d'accès au marché de
l'emploi et remise en cause tous les six mois, elle demande à la commune de
l'aider financièrement à recruter dans le cadre d'un Contrat Solidaire sur 35
heures le choix de la personne étant déterminant lorsqu'il s'agit d'encadrer
des enfants. L'association assurera une partie du salaire sur ses recettes
propres provenant de manifestations.
Après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de subventionner la SASM pour
un Contrat Solidaire à hauteur de 5000 euros annuel, à charge pour
l'association d'entretenir les abords et équipements.
L'Emploi
Jeune participait à l'accompagnement des enfants du primaire pour se rendre à
la cantine du collège, il faudra envisagé la création d'un CAE pour le
remplacer.
Les
crédits seront inscrits au chapitre subvention par décision modificative.
VIII – Subvention au Tennis Club de MOY
IX - Décision modificative du budget
INVESTISSEMENTS- Dépenses
Article
2315 Opération 2005-12 + 1 000 €
Article
2315 Opération 2004-10 + 4 596 €
Article
2315 Opération 2005-09 - 5 596 €
Article
65748 Subvention SASM + 5 000 €
Article
65748 Subvention Tennis Club + 3 000 €
Article
65748 Comité d'Animation Fête
+500 €
Article
0222 Dépenses imprévues - 8 500 €
X - Passerelle
du Becquet
Largeur
1 m 20 avec rétrécissement à 1 mètre aux deux extrémités
Franchissement
à pied pour cyclistes et cavaliers par mesure de sécurité
Trois devis sont présentés :
-
Entreprise POTTERIE 8 312,20 € TTC
-
Entreprise GASPERONI 11 804,52
€ TTC
-
Entreprise TCCM
17
411,36 € TTC
L'entreprise
POTTERIE est retenue, la CCVO réalisera l'aménagement des ponts d'ancrages sur
chacune des berges.
Le
financement est assuré par les communes de Moy de l'Aisne et
Brissy-Hamégicourt.
Crédits existants au budget et objet d'une
décision modificative.
- Le
Conseil Municipal accepte un devis de 1'ADERMAS de 164,17 € pour le débroussaillage
du talus du chemin des Vignes.
- Le
Conseil Municipal donne son accord pour l'entretien en Juillet - Août des massifs
de fleurs rue de la République par la brigade verte de l'ADERMAS.
- L’accord
est donné à l’APAVE pour les essais en charge des buts de football 550,16€.
- Il
va être demandé à la SAART de Benay de chiffrer la coupe des têtes de peupliers
cité Deutsch afin de favoriser la réception satellite des riverains.
Le
Maire a rencontré Monsieur le Sous-Préfet qui confirme la prise en charge du
projet cantine à hauteur de 50 %, dès la notification des subventions, une aide
sera sollicité au titre de la réserve parlementaire.
XII - Plan Local d'Urbanisme
XIV - Rappel
Il
est rappelé que le brûlage de matières plastiques, caoutchouc ou malodorantes
est interdit à cause des rejets dans l'air ambiant.
Il
est rappelé aux propriétaires de chiens qu'il est interdit de laisser vaquer
les animaux domestiques et qu'ils sont tenus de prendre toutes mesures propres
à préserver la tranquillité des voisins.
Enfin qu'il est nécessaire d'observer les règles générales d'hygiène dans les lieux publics en vue de prévenir les risques imputables aux déjections de quelque nature qu'elles soient.
