Réunion du CONSEIL MUNICIPAL du Jeudi 18 septembre 2003
I – SIGNATURE D’UNE CONVENTION MISSION A.T.E.S.T
Vu la loi n° 2001-1168
du 11 Décembre 2001 dite loi MURCEF (mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier) relative à
la nouvelle mission d'assistance dénommée Assistance Technique
des services de l'Etat pour des raisons de Solidarité et d' Aménagement
du Territoire (ATESAT),
Vu le décret n°2002-1209
du 27 Septembre 2002 pris en application de la loi précitée
relatif à l' assistance technique fournie par les services de l'Etat
au bénéfice des communes de leurs groupements, " "
Vu l'arrêté du
27 Décembre 2002 relatif à la rémunération
de l'assistance technique fournie par l'Etat aux communes et leurs groupements
au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire
déterminant les modalités de la rémunération
de ce service,
Après avoir entendu
le Maire exposer les modalités de cette nouvelle mission,
Le Conseil Municipal
décide :
*
de demander à bénéficier de l'Aide Technique fournie
par l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement
du Territoire (ATESAT) d'approuver la convention,
*
d'autoriser le Maire à signer cette convention fixant les modalités
d'intervention de la DDE dans ce cadre.
II – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVECLE SIAN - ASSAINISSEMENT
Suite à l'adhésion
de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise (CCVO)
au Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN), le SIAN pour
l'investissement et le SESEA, Syndicat d'Exploitation des Services d'Eau
et d'Assainissement, pour l'exploitation, ont en charge la gestion des
services assainissement de la commune de MOY DE I~' AISNE.
Comme le prévoit l'article
R.2333-128 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le SESEA et le SIAN ont souhaité passer une convention avec la Commune
de MOY DE L'AISNE, avec pour objet la facturation et le recouvrement de
la redevance d'assainissement par le biais des factures d'eau.
Il faut préciser que
cette convention se limite à l'objet mentionné ci-dessus
et que le SESEA et le SIAN demeurent seuls responsables en matière
de contentieux concernant l' assainissement.
Aussi, il est proposé
au Conseil municipal de bien vouloir autoriser, Monsieur le Maire, à
signer la convention mentionnée ci-dessus.
Le Conseil Municipal donne
son accord à l'unanimité.
III – S.I.A.N – RETROCESSION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SERVICE DE
Par arrêté inter
préfectoral en date du 09 Avril 2003, la Communauté de Communes
de la Vallée de l'Oise (CCVO) a adhéré au SIAN pour
le service assainissement collectif, non collectif et la gestion des eaux
pluviales.
Une convention de rétrocession
de l'actif et du passif sera passée entre la CCVO et le SIAN pour
effectuer le transfert comptable.
Toutefois, la commune de MOY
DE L’AISNE ayant réalisé en direct des travaux concernant
les eaux pluviales, une convention tripartite entre la CCVO, le SIAN et
la commune doit être établie pour effectuer le transfert de
l'actif et du passif concerné.
Aussi, il est proposé
au Conseil Municipal, d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette
convention tripartite.
A l'unanimité, le Conseil
Municipal approuve et autorise le Maire à signer cette convention.
III – CONNEXION DE L’ECOLE
A INTERNET ET ACQUISITION DE LOGICIEL
– DEMANDE DE DGE ET FNADT
Le Conseil Municipal après
en avoir délibéré sollicite de l'Etat une subvention
au titre de la Dotation Globale d'Equipement à hauteur de 30% du
montant hors taxes des achats pour l'acquisition de matériel informatique
destiné à la connexion Internet de l'Ecole Maternelle ainsi
que de logiciels spécifiques aux maternelles.
Il sollicite également
une subvention au titre du Fonds National pour l'Aménagement et
de Développement du Territoire (FNADT) à hauteur de 50 %
(limitée à 1 000 €) du montant hors taxes des acquisitions.
Le montant non subventionné
sera pris en charge par le budget communal.
IV – SECURITE AUTOUR DU PLAN D’EAU
Le 27 Juin 2003 le Conseil Municipal a décidé la fermeture,
à titre d'essais, des barrières de l'étang communal.
A ce jour, très peu de personnes ont manifesté
leur opposition et on constate un ralentissement des véhicules circulant
autour du plan d'eau.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer
par un vote à bulletin secret sur le maintien de la fermeture des
barrières.
Par dix voix Pour, trois Contre et un Nul, le
Conseil Municipal décide de maintenir les barrières fermées.
V – CONVENTION HEBERGEMENT DANS LE CADRE DE LA POURSUITE DE L’OPERATION « PICARDIE EN LIGNE »
Picardie en Ligne »,
proposée par l'ADERMAS.
Il en accepte les termes et
la durée du 01 Décembre 2003 au 30 Novembre 2005 avec un
renouvellement par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal autorise
le Maire à signer cette convention.
Les coûts de fonctionnement
des locaux étant à charge de la structure d'accueil, il y
aura lieu pour la commune d'examiner la question avec l'Association pour
l'Animation de Moy de l'Aisne et de ses Environs qui met à disposition
une salle du Centre Social pour le fonctionnement de l'activité
« Picardie en Ligne ».
VI – VENTE DE TERRAIN A M. FOURNET ET Melle TRIBOUILLOY
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération
en date du 17 .Janvier 2003 par laquelle il a décidé la vente
de 70 m2 de terrain en provenance de la parcelle F 115 au prix de 5,30
€ le m2.
Vu le document d'arpentage
réalisé par le cabinet Thierry COMBLE, géomètre
expert à SAINT -QUENTIN et le procès verbal de délimitation
du Centre des Impôts fonciers désignant le terrain section
F 0289.
Vu l'accord de Monsieur FOURNET
Christophe et de Mademoiselle TRIBOUILOY Alice domiciliés 54 rue
Saussier Marchandise à Moy de l'Aisne d'acquérir cette parcelle
pour un montant de 371 euros.
Après en avoir délibéré,
-Le conseil Municipal accepte
la vente de terrain à M. FOURNET Christophe et Melle TRIBOUILLOY
Alice au prix de 371 euros pour une contenance de 70 ares.
-Autorise le Maire à
signer l'acte de vente qui sera rédigé sous la forme administrative
en accord avec les acquéreurs qui prendront en charge les frais
d'inscription aux hypothèques.
VII – HALTE GARDERIE ITINERANTE – DEMANDE D’AIDE A LA CAF POUR LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Considérant :
-La proposition de la Communauté
de Communes de localiser la halte garderie itinérante une demi-journée
par semaine à Moy de l'Aisne,
-Les prescriptions imposées
par la protection maternelle et infantile après la visite de la
salle du centre social, à savoir l'aménagement d'un point
d'eau dans cette salle,
Le chiffrage des dépenses
d'investissement pour la réalisation des travaux nécessaires
: Devis Ets BOUTROY pour un montant de 656,65 euros hors taxes .
Ouï l'exposé du maire et après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
:
- De réaliser les travaux prescrits
par la protection maternelle et infantile ;
- De solliciter la CAF; pour le financement
des dépenses d'investissement à hauteur de 80 %,
- De prendre en charge les sommes non
couvertes par l'aide de la CAF.
VIII – PROJET D’INCINERATEUR DE D.I.S. A VENDEUIL
La société ARF
souhaite la modification du four à chaux qu'elle a repris à
Vendeuil et la création d'autres activités dans le domaine
du traitement des déchets industriels spéciaux.
Inquiets des agissements de
cette société et considérant que la commune se trouve
dans le périmètre susceptible d'être exposé
:
- Le Conseil Municipal demande
que tout fonctionnement illicite soit immédiatement arrêté
par les autorités compétentes.
-La commune s'oppose également
à l'ouverture d'une installation qui ne respecterait pas l'ensemble
des mesures d'hygiène actuellement en vigueur.
IX – SECURITE DUE DE LA REPUBLIQUE
Le Maire informe le Conseil Municipal que des essais de miroir pour la sécurité des sorties de véhicules aux 19 et 21 rue de la République ont été effectués avec l'aide de la SODDER.
Il apparaît que l'implantation du miroir à plus de 25 mètres du virage n'est pas de nature à renforcer la sécurité et ne réduit en rien la vitesse des véhicules circulant sur le RD 34 venant de la RN 44.
Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Président du Conseil Général de saisir les services de la Direction de la Voirie Départementale pour l'aider à résoudre ce problème.
X – PROJET F.R.D.L 2004-2006
Le Conseil Municipal prend
connaissance d'une liste chiffrée de l'ensemble des travaux à
réaliser dans la commune.
-Aménagements paysagers
-Atelier du bois
-Atelier municipal
-Réfection de la Mairie
-Voirie
-Toiture de l'église
-Travaux à l'école et à la Poste
-Passerelle du Becquet
-Parcours sportif et jeux place de la Mairie
-Eclairage public
-Trottoirs divers.
Afin de proposer une priorité
sur 2004 à 2006 et d' étudier financièrement une programmation
tenant compte d'une perte de taxe professionnelle, les commission des travaux
et des finances se réuniront préalablement au conseil municipal
pour examiner en détail les dossiers.
Les projets sollicitant une
subvention au titre du FRDL pour la période 2004 à 2006 devront
être déposés pour le 24 Octobre 2003 au plus tard.
XI – REGIME INDEMNITAIRE
Le Conseil Municipal décide de compléter la délibération du 27 Novembre 2002 concernant le régime indemnitaire.
I -FILIERE ADMINISTRATIVE
FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C
1) Indemnité d’Administration et de technicité (I.A.T)
grades
Calcul
Agent administratif
Montant moyen annuel 2 x 1,5
XII – CHANTIER - ECOLE
Le Conseil Municipal après en avoir
délibéré, projette de réaliser des plafonds
suspendus dans les salles de classes des écoles par l'intermédiaire
d'un chantier-école mis en place par l'ADERMAS.
Le Conseil Municipal demande à l'ADERMAS
l'inscription du projet sur le prochain triennal.
XIII – DECISION MODIFICATIVE
Le Conseil Municipal décide de modifier les crédits suivants du budget afin d'acquérir un appareil photo numérique en complément du matériel informatique destiné aux écoles.
Investissement – Dépenses
2183 Matériel de bureau et informatique Opération 2003 02 + 649 €
2315 Installations, matériels et outillages Opération 2003 04 -649 €
XIV – LOCATION LOGEMENT – 8 rue Jean Jaurès
Par délibération
en date du 27 Juin 2003, le Conseil Municipal accepte de louer le logement
de fonction 8 rue Jean Jaurès à Madame Renée LEMAiRE
moyennant un loyer mensuel de 460 €.
L'intéressé
a fait connaître son intention de ne pas louer le logement.
Le Maire informe le Conseil
que Mademoiselle Pauline JANSON et Monsieur Nicolas COURTOIS se sont portés
candidats pour occuper ce logement.
Après en avoir délibéré,
étant donné l'avis favorable de Monsieur l'Inspecteur d'Académie,
le Conseil Municipal décide de louer à titre précaire
et révocable le logement de fonction 8 rue Jean Jaurès à
Melle Pauline JANSON et Monsieur Nicolas COURTOIS, à compter du
01 Octobre 2003 moyennant un loyer mensuel de 460 € révisable
chaque année selon l'indice du coût de la construction.
Le Maire est autorisé
à établir le bail de location.
XV – ENCAISSEMENT DES CHEQUES
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
demande au Maire de prendre en charge des chèques remis à
la commune :
-MGEN
(régularisation cotisation)
73,06 €
-Mutuelle
Nationale Territoriale (régularisation
cotisation)
125,44 €
-SOFCAP
(remboursement salaires TAVERNIER W)
3 150,05 €
-MAE
(remboursement dommages matériels)
68,17 €
XVI – RAPPORT EAU – ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2002
Le Conseil Municipal
prend connaissance du rapport annuel Eau-Assainissement année 2002
sur le prix et la qualité du service.
Ce rapport qui sera mis à
disposition du public et des services intéressés n'appelle
pas d"observation particulière.
* Station de pompage
Une grille est à remonter
sur un puit de la station de pompage, il est demandé de programmer
ce travail aux agents communaux.
* Téléthon
Le Téléthon
aura lieu le premier week-end de Décembre, sont prévus :
Ramassage de papier, randonnée
cycliste le 05 Octobre, concert le 28 Novembre 2003 dans l'église
avec la chorale Maurice RAVEL, cross du collège, course à
pied entre Moy et Essigny et nombreuses autres activités avec les
Associations de Moy de l'Aisne et membres bénévoles.
* Redevances ordures ménagères
Le Conseil Municipal prend
connaissance d'une lettre adressée aux conseillers municipaux et
d'une pétition des habitants de Moy de l' Aisne destinée
à Monsieur le Président de la CCVO afin d'obtenir des informations
financières sur la redevance d'ordures ménagères.
* Concours des maisons fleuries
Madame FERRIERE remet une
liste des maisons fleuries. Il est demandé aux conseillers municipaux
d'établir également un choix et de remettre la liste au secrétariat.
* Commerce local
Le Maire indique que rien n'a été
confirmé sur l'éventualité du rachat de CABRI pour
l'ouverture d'une supérette.
Concernant la station service et Texmaille aucune
information nouvelle.
* Oise Moyenne.
Le compte rendu de l'assemblée
générale du 01 Juillet 2003 du Syndicat est disponible au
secrétariat.
* Tennis
Le Conseil Municipal donne
son accord pour l'achat de trois poubelles à poser au terrain de
tennis, coût ADERMAS 136,50 euros.
* Vente de peupliers
Le Maire informe qu'il a recueilli
338 euros en provenance de la vente des têtes de peupliers, cette
somme sera versée au ('entre Communal d'Action Sociale avec l'accord
du conseil.
* Permanence Habitat
Elle est prévue en
Mairie de Moy les 19 Septembre, 17 Octobre, 21 Novembre et 19 Décembre
2003.
* Ramassage sélectif
Le Mardi 11 Novembre étant
férié, le ramassage des sélectifs aura lieu le vendredi
07 Novembre 2003.
* Effectifs de l'école
133 élèves dont
34 enfants de l'extérieur. Il a été demandé
la possibilité de modifier le circuit de transport scolaire pour
prendre en charge quatre enfants venant du «Vert Chasseur».
* Inauguration du terrain de football
Elle aura lieu le Samedi 27 Septembre 2003 à
10 H 30 en présence des membres de l'ancien Conseil Municipal, invités
par le président de la SASM.
* Grande Parade
Le Maire adresse ses remerciements
à toutes les personnes qui ont contribuées au succès
de cette manifestation et particulièrement Madame GODEFROY. L’Association
envisage de reverser une partie de la recette de la buvette à la
CAMA. Monsieur LAURENT s'y oppose.
Une réception aura lieu en Mairie le 03
Octobre 2003 à 19 H 00 sur invitation personnelle du Maire.
* Aménagement paysager de la vierge
Le Conseil Municipal prend
connaissance de l'avant projet d'aménagement autour de la Vierge
proposé par Madame FERR1ERE.
* Recensement militaire
Les jeunes gens (filles et
garçons) sont tenus de se faire recenser entre la date à
laquelle ils atteignent l'âge de 16 ans et la fin du mois suivant.
Toutefois il est demandé d'effectuer cette
démarche au cours du mois où ils atteignent l'âge de
16 ans.
* Inscription sur la liste électorale
Les demandes d'inscription
doivent être formulées avant le 31 Décembre 2003 par
toutes personnes nouvellement arrivées dans la commune et les jeunes
ayant 18 ans au 28 Février 2004.
* Divers
, en effet France Télécom a confirmé récemment par téléphone que l'ADSL serait disponible à compter du 09 Décembre 2003 à Moy de l'Aisne.
Le Maire a décidé
de régler personnellement le cachet du chanteur Claude ESTEVE qui
s'est produit sur la place de la Mairie le soir de « Rue en Fête
» le 06 Septembre dernier, ce qui a permis d'améliorer la
journée tout en conservant un budget de même ordre que l'an
dernier pour la commune.